Termes et conditions

Conditions générales pour les membres de Stichting WebwinkelKeur
(Traduction du texte original)

Indice:

Article 1 - Définitions

1. Periode de refroidissement: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
2. Consommateur: la personne physique qui n’exerce pas d’activité professionnelle ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
3. Jour: jour calendaire;
4. Durée de la transaction: accord à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;
5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction non modifiée des informations stockées.
6. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de résilier le contrat de distance dans le délai de réflexion;
7. Modèle de formulaire: le modèle de retrait que l'entrepreneur met à la disposition du consommateur qu'il peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance.
9. Accord à distance: accord aux termes duquel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord, on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance;
10. Technologie de communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient au même endroit au même moment.
11. Conditions générales: les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

• l'association professionnelle ou l'organisation à laquelle il est affilié;
• le titre professionnel, la place dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il est attribué;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions indiquant où et comment accéder à ces règles professionnelles.

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les accords et commandes à distance passés entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées par l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse être stocké dans un fichier. manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être lues électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
4. Si des conditions de produit ou de service spécifiques s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et en cas de conflit de conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable. lui.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement invalides ou deviennent nulles, le reste du contrat et les présentes conditions resteront en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai par une disposition. autant que possible de l'original.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans ces termes et conditions doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces termes et conditions.
7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, il s’agit d’une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications, données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.
5. Les images de produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations attachés à son acceptation. Cela concerne en particulier:
   • le prix incluant les taxes;
   • les coûts éventuels d'expédition;
   • la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet;
   • si le droit de rétractation est applicable ou non;
   • le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de la convention;
   • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;
   • le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut-il le consulter;
   • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les restaurer;
   • toute autre langue dans laquelle l'accord peut être conclu en plus du néerlandais
     les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
   • la durée minimale de l'accord de distance en cas de transaction prolongée.
   • En option: tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - L'accord

1. Le contrat est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et qui remplit les conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il veillera à la sécurité de l'environnement Web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - conformément à la loi - s'informer si le consommateur peut s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’imposer des conditions particulières à la mise en œuvre.
5. L'entrepreneur communiquera au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse le conserver de manière accessible sur un support durable:
6. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se plaindre;
7. les conditions dans lesquelles et le moyen par lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
8. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
9. les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;
10. les conditions d'annulation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.
11. Dans le cas d’une transaction prolongée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
12. Tout accord est conclu dans les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

1. À la livraison des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de sa conclusion.
2. Pour pouvoir faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 - Frais en cas de désistement

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à la charge du consommateur.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retrait. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été renvoyé par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être soumise. Le remboursement s'effectuera via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, à moins que celui-ci n'autorise explicitement un mode de paiement différent.
3. En cas de détérioration du produit due à une mauvaise manipulation par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de la dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu pour responsable d'une réduction de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2, 3 et 4. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat. accord.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:

   1. qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
   2. qui sont clairement de nature personnelle;
   3. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;
   4. qui peut se gâter ou vieillir rapidement;
   5. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
   6. pour les journaux et magazines individuels;
   7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
4. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
   1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période;
   2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;
   3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des variations de prix résultant des modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
5. ceux-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales; ou
6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation des prix prend effet.
7. Les prix indiqués dans la gamme de produits ou services incluent la TVA.
8. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression, de composition et de système. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression, de composition et de système. En cas d'erreurs d'impression, de composition et de système, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à la convention, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou aux dispositions en vigueur à la date de la conclusion de la convention. ou réglementation gouvernementale. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et prétend que le consommateur peut faire valoir ses droits à l'encontre de l'entrepreneur en vertu de l'accord.
3. Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit être dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie d'usine. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si:
   1. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a réparés et/ou modifiés par des tiers;
   2. Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités sans précaution ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage;
   3. La défectuosité découle en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a ou va adopter en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et mise en oeuvre

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des applications pour la fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. En tenant compte de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’accepte un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une compensation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut obtenir aucun droit pour une période donnée. Dépasser un terme ne donne pas droit à une indemnité au consommateur.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant versé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé semble impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de sa livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention explicite contraire.

Article 12 - Transactions de durée: durée, annulation et durée

• Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment au bout d'un an et avec une période de résiliation d'au plus un mois, à moins que le motif raisonnable et l'équité ne permettent d'éviter sa résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées au plus tard 2 jours avant la date de livraison prévue. Dans le cas d'une convention de prestation de service, les sommes dues doivent être payées immédiatement.
2. Pour les achats en ligne, le montant dû doit être payé immédiatement. Les paiements partiels ou les paiements différés ne sont pas possibles en raison du système de paiement.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou signalées à l'entrepreneur.
4. En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, moyennant des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l’avance.

Article 14 - Plaintes

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte bien connue et traite les plaintes selon cette procédure.
2. Les réclamations relatives à la mise en œuvre de l'accord doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l'entrepreneur dans un délai de sept jours à compter du jour où le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut pas être résolue en consultation mutuelle, un différend est soumis à la procédure de règlement des différends.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit tout d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent pas être résolues par accord mutuel, le consommateur doit contacter Stichting WebwinkelKeur (https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil), qui intervient gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement actuel via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si une solution n'a pas encore été trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par un comité de règlement des différends indépendant nommé par Stichting WebwinkelKeur. La décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur sont d'accord avec cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité des litiges implique des coûts que le consommateur doit payer au comité compétent. À partir du 15 février 2016, il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr). Si votre réclamation n'est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre réclamation via la plateforme de l'Union européenne.
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
7. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, l'entrepreneur de son choix ou les produits livrés seront remplacés ou réparés gratuitement.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions additionnelles ou différentes